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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684751

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CINEMA THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716651

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

complémentaire enregistrés les 14 janvier 1980 et 4 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Au sein de cette section, les articles R. 561-38 à R. 561-38-2 du code monétaire financier précisent les modalités selon lesquelles le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067928

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu le recours, enregistré le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464515.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'HLM Gambetta PACA n'est pas admis.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982539

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Saisie par la société d'un appel incident demandant, en cas de réformation des jugements, que les frais financiers qu'elle a exposés au titre de ces contrats, indemnisés par le tribunal sur le terrain

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186158

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

que l'équilibre de leur structure financière.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762828

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

financiers ; 4°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499872

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185554

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Guerrisold n'était pas viable compte tenu de son mode de financement, que cette société ne pouvait envisager la poursuite de son exploitation sous la forme antérieure à sa reprise par la société Habib

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007996019

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est à Puteaux (92800) ; la SOCIETE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Si la société Wari Pay soutient que le ticket Premium ne constituerait pas de la monnaie électronique au sens du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et qu'elle n'était pas soumise aux

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'intervention de la Société du Grand Paris : 1.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622870

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FINANCIA, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238430

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104164

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008189314

Admin. suprême

19 juillet 2004

19 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano (29300), représentée par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628571

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Article 2 : La "SOCIETE FRANCAISE DE CREDIT" SOFRAC est déchargée de la taxe spéciale sur les activités financières et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de

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