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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684751
4 mai 1979
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CINEMA THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716651
6 novembre 1987
complémentaire enregistrés les 14 janvier 1980 et 4 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008026812
14 décembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
Au sein de cette section, les articles R. 561-38 à R. 561-38-2 du code monétaire financier précisent les modalités selon lesquelles le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008067928
6 avril 2001
Vu le recours, enregistré le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464515.20230405
5 avril 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'HLM Gambetta PACA n'est pas admis.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982539
9 juin 2020
Saisie par la société d'un appel incident demandant, en cas de réformation des jugements, que les frais financiers qu'elle a exposés au titre de ces contrats, indemnisés par le tribunal sur le terrain
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186158
30 décembre 2003
que l'équilibre de leur structure financière.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762828
23 mars 2011
financiers ; 4°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers les entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499872
4 novembre 2020
Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185554
9 juillet 2003
Guerrisold n'était pas viable compte tenu de son mode de financement, que cette société ne pouvait envisager la poursuite de son exploitation sous la forme antérieure à sa reprise par la société Habib
5 SS
CETAT:CETATEXT000007996019
7 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est à Puteaux (92800) ; la SOCIETE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
Si la société Wari Pay soutient que le ticket Premium ne constituerait pas de la monnaie électronique au sens du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et qu'elle n'était pas soumise aux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'intervention de la Société du Grand Paris : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622870
4 mai 1988
Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FINANCIA, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238430
12 juin 2006
Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
CETAT:CETATEXT000008104164
12 février 2003
Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189314
19 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano (29300), représentée par
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628571
30 octobre 1989
Article 2 : La "SOCIETE FRANCAISE DE CREDIT" SOFRAC est déchargée de la taxe spéciale sur les activités financières et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de
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