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X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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d'annuler l'arrêt du 20 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, en premier lieu, a réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension

A lui-même et que la société a simplement recomposé ; que ces faits ont été matériellement constatés par jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle en date du

Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

du Tarn a prononcé son licenciement du poste d'enseignant titulaire en plâtrerie qu'il occupait ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut

. ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), et tendant à l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note de service n° 82-266 du 22 juin 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la gestion des personnels

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d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

sociétés civiles professionnelles et notamment de son article 14, la répartition des bénéfices d'une société civile professionnelle est faite entre ses associés selon des modalités déterminées par ses statuts

relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Photographe navigant de l'Institut géographique national. | 33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS -Enseignement supérieur - Enseignants-chercheurs - Dispositions spécifiques - Professeurs d'université

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE - STATUTS TYPES DE L'ORDONNANCE N° 2004-632 DU 1ER JUILLET 2004 - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DES SYNDICS POUR INTRODUIRE UNE

l'intéressé devait exercer ses fonctions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner la ville de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 500 F par mois au titre de la période