POUR L'ANNEE 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X... tendant à obtenir l'annulation des notes chiffrées attribuées à l'intéressé pour les années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, à l'annulation des avertissements à lui infligés les 6 février et 3 octobre

, de 3 038 F au titre de l'année 1976 et de 35 394 F au titre de l'année 1977 ; que la requête de Mme X... est, à concurrence du montant de ces dégrèvements, devenue sans objet ; Sur la régularité de la

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

1971 ET LE DECRET N° 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1971, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sallanches ; 2° lui

LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION DU 17 MAI 1974 AUTORISANT LE SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DES PYRENEES A TRANSFORMER 30 LITS DE CHIRURGIE

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, au nom de M.

DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT

au 31 décembre 1974, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 et du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1978 et, d'autre part, des exercices clos en 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) accorde la décharge

de ses comptes bancaires, soit 1 994 410 F en 1975, 3 112 280 F en 1976, 5 502 799 F en 1977, et 6 785 678 F en 1978 et ses revenus déclarés, soit 51 788 F pour 1975, 76 933 F pour 1976, 127 126 F pour

années 1975 à 1978, - lui accorde la décharge demandée ; Vu 2°) sous le n° 77 373, la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe du

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

DES COMPLEMENTS DE DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE

fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du