X... à ce second titre, le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice subi ; que l'acquisition d'un nouveau chalutier, faite par l'intéressé, en 1980, n'est constitutive d'aucun préjudice dont

des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que les sommes que Mme X... demande au même titre soient mises à la charge de la COMMUNE DE PUIMISSON

Considérant que l'arrêt attaqué condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser des indemnités et lui fait, dès lors, grief ; que la fin de non recevoir tirée de ce que cet établissement ne

de droit et la capitalisation de ces intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

avait en France, de 1971 à 1974, " le centre de ses intérêts " ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, d'une part, que M.

X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

QUE LE COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE DE AU NOM DE MLLE A ETE CREDITE LE 24 JUILLET 1963 D'UNE SOMME DE 21 000F A TITRE D'INTERET DE PRET CONSENTI A UN TIERS EN SON NOM ; QUE LA REQUERANTE

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

Y... la somme de 60 000 F y compris tous intérêts échus au jour du jugement en raison du préjudice subi, et la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par M.

13 juin 1994 et des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Caen à leur verser une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

POITEAUX la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

) à lui payer la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 185537, l'ordonnance du 4 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux

Les intérêts seront capitalisés au 9 janvier 2007 et à chaque échéance annuelle ultérieure pour porter eux-mêmes intérêts.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Bricoman ; Considérant que, par une décision du 27 novembre 2001 la commission

intérêts de retard.

X... un titre de pension et valant retrait de l'arrêté du 10 mai 1988 de la même autorité concédant à l'intéressé une pension assortie d'une rente viagère d'invalidité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret