du 1er janvier 1950, de recruter à titre permanent des agents non titulaires, cette interdiction ne concerne que les fonctions visées à l'article 1er de ladite loi et n'est pas applicable au personnel

. - Inspection à compétences locales ", la mention " Inspecteur de l'académie de Paris, 701-1015 (a) " est maintenue pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur

pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titularisés

X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DEPUIS LE 29 JUILLET 1959, A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 31 JANVIER

les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat qu'aux personnes justifiant de cette qualité à la date de leur nomination dans l'un des grades et emplois régis par ce décret ; qu'ainsi

et de reconstituer sa carrière à compter de la date d'effet de cet arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

du 1er avril 1984 en qualité de fonctionnaire titulaire ; qu'un tel motif n'était pas étranger à l'intérêt du service et était de nature à justifier la décision prise par le maire de Gouvieux de ne pas

ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, AINSI QUE LE SUPPLEANT DU TITULAIRE QUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL SERAIT ABSENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation

à compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M.

à compter du 1er janvier 1987, date du début de son stage, la plaçait dans une situation d'inégalité par rapport à ses collègues pharmaciens inspecteurs qui avaient auparavant été titularisés à la datede

des collectivités locales reçus au concours prévu à l'article 4 (2°) bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile égale

et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires médecins coopérants des affaires étrangères ; que, par

ET N'AURAIT PU PRETENDRE QU'A UNE NOMINATION EN QUALITE D'INSTITUTRICE REMPLACANTE, L'ARRETE DU 23 JUILLET 1959 LUI ACCORDANT LA QUALITE D'INSTITUTRICE TITULAIRE, QUOIQU'ILLEGAL, EST DEVENU DEFINITIF

X... à compter de la rentrée scolaire de 1983 est intervenu en violation du 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, aux termes duquel "Les agents non titulaires, qui ne demandent

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 rapportant son précédent arrêté du 22 mars 1988 la nommant professeur agrégé à compter

refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient leur recrutement à durée déterminée.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.