correspondantes ; - a commis une erreur de droit au regard des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir l'existence d'une relation de sous-traitance

résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes

et commerciaux qui lui auraient été imputables s'il avait constitué une entité juridique indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant

l'article 3 du A que ce règlement s'applique aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant

locales allait être saisie d'une éventuelle mise à la retraite pour invalidité de l'intéressée, laquelle était invitée à fournir un certificat descriptif de son état de santé établi par son médecin traitant

. ; que s'ils ont fait l'objet de la part d'un sous-traitant de travaux de reprise qui ont mis fins dans l'immédiat aux infiltrations, ils doivent être complétés, pour assurer une étanchéité convenable

un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 1981, demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'ordonner une expertise complémentaire en présence des architectes et des sous-traitants

contentieux, ne sont pas recevables ; Sur la demande de versement d'une somme de 110 602,80 F : Considérant que la somme de 110 602,80 F a fait l'objet d'un règlement direct à l'entreprise Sondalp sous-traitant

été passé entre la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et la société Setec-Economie, que cette dernière société n'avait eu de relations avec le maître de l'ouvrage qu'en sa qualité de sous-traitant

TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS ET STIPULATIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE

X... invoque une note de la direction générale des impôts en date du 10 mars 1975 qui concerne la vérification des données relatives à la situation de famille, cette note, traitant de questions touchant

commissariat à l'énergie atomique pour l'exécution de la commande, est fondée à se prévaloir, bien que certaines stipulations de ladite convention lui ait donné à tort la qualification d'entreprise sous-traitante

E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle en date du 30 novembre 1978 à la question écrite d'un parlementaire, laquelle, traitant

résulte de l'instruction que l'association recherchait systématiquement à réaliser des excédents dès lors qu'elle refacturait à son client le coût de la prestation de formation effectuée par un sous-traitant

l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, sont attribués à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu s'attendre à réaliser s'il avait constitué une entreprise autonome ...traitant

peut être relevée à l'encontre des médecins qui ont pratiqué l'angioplastie ou qui sont intervenus après l'échec de cette dernière ; Considérant que le moyen tiré de ce que le docteur A..., médecin traitant

d'implantation des barrages réservoirs et barrages retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès desquels sont situés les établissements ... qui produisent de l'énergie en traitant

B...a produit à compter du 30 avril 2012 plusieurs certificats médicaux de son médecin traitant et n'a pas repris son service ; que le syndicat a adressé le 22 juin 2012 à l'intéressé un courrier recommandé

longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ARTECOM a eu recours avant le 30 décembre 1993, et dans l'attente de l'achèvement du bâtiment destiné à abriter sa production, à des sous-traitants