, qualifiés de spécialisés , dont la rémunération minimale est supérieure à celle applicable à des emplois similaires mais non qualifiés de spécialisé , l'avenant du 15 novembre 2007 introduirait une

X..., à la date de la décision attaquée du 3 mars 1986 était entré en France depuis dix huit mois en faisant état de son intention d'y poursuivre des études supérieures ; que s'il se prévaut de son emploi

des directeurs de police municipale : Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2015, le Premier ministre déclare faire siennes les observations présentées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

le " temps de travail " comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions " ; que l'article 6

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 2008 par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ne l'a pas déclaré admis à l'issue

demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 42 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur

et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande tendant à ce que ces autorités fixent, par arrêté, le nombre maximum d'étudiants admis dans les instituts agréés

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

. ; Mme D-E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs

entachée d'erreur de droit dès lors que la suspension du LASI ne peut le priver de ses activités d'enseignement ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la qualité des travaux

magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de gestion 2012 des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles des cours d'appel et du tribunal supérieur

territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur

A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie

, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Vendée du 27 octobre 1992 autorisant le licenciement de M.

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 18 janvier 1995, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1994 par laquelle la Commission supérieure

représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 février 1999 par laquelle le ministre de l'emploi

Sur les conclusions tendant à l'annulation partielle du décret portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet : 2.