N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS.

08PA01286 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600133 en date du 26 février 2008 par lequel le tribunal

administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

X..., mais décidé de la rejeter ; que cette décision n'émanait pas de l'autorité désignée par les dispositions précitées ; qu'elle était ainsi entachée d'incompétence ; que par suite M.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION SONT REJETEES.

Vu la procédure suivante : La société Paris Clichy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1708400 du 30 mai 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux le 1er juin 2017 sous le n° 411120, le président du tribunal administratif de Paris a

EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES STATIONS TOURISTIQUES DE PIERREFITTE ET DE MASGRANGEAS DESIGNE COMME MAITRE D'Y...

d'annuler l'arrêt n°10PA04859 en date du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement n°0710557 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal

Par une ordonnance n° 1302314, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1311193 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505521 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1978 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 21

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1923382/6-1 du 12 novembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au

Erstein, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Plaisance 93360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule une ordonnance en date du 17 août 1982 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise aux fins de

l'arrêt n° 08MA01646 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur requête de la SNC Schlecker tendant à l'annulation du jugement n° 0302971 du 22 janvier 2008 du tribunal

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102253 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclaré inéligible pendant une durée d'un an et démissionnaire d'office