qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble

n'établit pas, à elle seule, l'existence d'une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin ; Sur les griefs tirés des incidents survenus lors du déroulement du scrutin : Considérant que, si la constitution

sorte qu'un permis de construire était nécessaire ; Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la terrasse dont il s'agit comportait une surface hors oeuvre brute de 11,50 m2, et constituait

.)" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification

une lettre du 29 décembre 1994, la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a demandé au greffier en chef de la cour administrative d'appel de prendre acte de sa constitution

soit sursis à l'exécution de l'arrêté de suspension le concernant ainsi que toutes mesures permettant de mettre fin à l'atteinte à ses droits fondamentaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

novembre 2002 ; qu'il a été hospitalisé en urgence le 11 novembre 2002 pour une myélite inflammatoire et une méningite bactérienne, à l'origine d'une perte de sensibilité des membres inférieurs et de troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la code pénal ; - le code de la sécurité intérieure

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

exonérer la collectivité de la moitié de sa responsabilité ; que, par un second jugement après expertise du 8 mars 2007, le tribunal administratif a fixé à 185 000 euros le préjudice afférent aux troubles

depuis leur construction et la fixation dudit coefficient, résultant notamment de la détérioration du climat social, de l'insécurité et de la commission d'actes de vandalisme ; que, cependant les troubles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des

novembre 2009, présenté pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE soutient, en outre, que l'arrêté contesté ne peut trouver

qu'en vertu d'une convention du 21 décembre 2007, la Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA) s'est vu confier, par délégation, l'exploitation de l'aéroport et s'est trouvée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de la santé

RECREATION ET QUI, AINSI QU'IL RESSORT DES DIVERS TEMOIGNAGES CONFIRMES LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE DEUX JOURS APRES CET ACCIDENT PAR L'ARCHITECTE, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE, CONSTITUAIT

taux de remboursement d'un médicament comportant plusieurs indications thérapeutiques, l'administration doit, dans un premier temps, examiner si ce médicament est principalement destiné à traiter des troubles

du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler