d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté

assujettie au titre de la période du 1er septembre 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant de 81 537 F, par avis de mise en recouvrement du 17 novembre 1982 ; 2°) remette

. ; Mme X... demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Après jonction, par une ordonnance n°s 21NC02970, 21NC02975, 21NC02977, 22NC01313, 22NC01314, 22NC01336 du 22 septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les requêtes

Leurs conclusions tendant à l'annulation du refus de l'abroger ainsi, par suite, que leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent ainsi qu'être rejetées.

LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 15 FEVRIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 MARS 1975 ; 2° REMETTE L'IMPOSITION

. ; la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS) PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

maire ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 octobre 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté

société à responsabilité limitée dont le siège est ... 91230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

X..., qui exploitait à Albi une officine de pharmacie, comptabilisait globalement ses recettes en fin de journée sans conserver de pièces justificatives desdites recettes ; qu'ainsi, pour ce seul motif

XI... et E... se seraient contentés de demander le rejet de son compte de campagne et l'annulation de son élection ; qu'ainsi, sa fin de non-recevoir doit être écartée ; En ce qui concerne les griefs tendant

où l'Etat aurait choisi comme banque conseil, pour l'opération, un établissement ayant eu des liens avec une société candidate au rachat de parts de la Sofirad dans RMC et qu'ainsi, l'évaluation des biens

., demeurant ... n° 2 à Capesterre-Belle-Eau 97130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté

Evry (91042) ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2°) d'ordonner la production de différents documents utiles

ou acquis une créance qui est exigible à la clôture de l'exercice, la recette ou la créance dont s'agit, constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2005 du tribunal

H...disposait d'un délai suffisant pour y répondre utilement ; que, par suite, M.

X... n'est pas davantage assorti d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.