, QUE LA VENTE DU TERRAIN DE LA PROPRIETE, CEDEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PAUL X...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME (Seine-Maritime), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT EN PRINCIPAL DE 510.219,24 F AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE

à partir du nombre de leurs points de vente, en le rapportant au nombre total de distributeurs présents sur chacune des zones de chalandise, celles-ci étant constituées par les centres-villes et les centres

de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif

devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux du département de la Vendée a accordé à la Société à responsabilité limitée "PELLEMELLE ET COMPAGNIE" un dégrèvement, en droits et pénalités

, d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 11 mars 2009 portant sur deux des dix-neuf parcelles cadastrales concernées par le projet, d'autre part, d'un acte de cession de

l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants en

l'arrêt du 21 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 6 mai 2004 et du 16 décembre 2004 par lesquels

est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni

A PARIS 11EME , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 AOUT 1974 ET 11 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

à Publier (Haute-Savoie) d'un magasin d'une surface de vente de 2 040 m2 à l'enseigne Décathlon spécialisé dans la distribution d'articles de sport et de matériels sportifs ; 2°) de mettre à la charge

anonyme dont le siège est à "la Madeleine", Route Nationale n° 10 à Chambray-les-Tours (37170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

En revanche, lorsque le contrat renvoie à une date ultérieure l'accord entre les parties sur des éléments essentiels de la cession ou indique expressément que le consentement des parties est subordonné

LA ROSA, qui soutient que le prélèvement, effectué, en application de l'article 235 quater I précité, durant les années 1973 et 1974, sur la part, revenant à son épouse, des profits des S.C.I.

André X..., demeurant Villebaston, le Bourg D'Hem, à Bonnat (23220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations