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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835436

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656802

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865887

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836219

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837182

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154045

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989238

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Absence - Référence à un autre contrat que celui en cause dans

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007995314

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation suffisante - Réponse à un moyen tiré d'un détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997501

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -<CA>Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011348

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour administrative d'appel - Obligation de statuer dans une autre formation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008048053

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008024383

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008050215

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008050248

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008050823

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008111729

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881852

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889068

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008223010

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. FORME. MOTIVATION. - ADOPTION PAR LES JUGES D'APPEL DES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008049177

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier

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