Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce soit ordonnée l'expulsion sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de 8 jours, le cas échéant, de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

naturalisation ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité de fidélisation, des indemnités de travail supplémentaire et de la réparation de ses préjudices financier, physique et moral, sous astreinte

prise par le ministre le 1er juillet 2004 ; 2°) d' enjoindre au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à tirer toutes les conséquences de cette annulation par une réouverture de la procédure de qualification sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Saint-Pierre (La Réunion) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer de nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 20.

juge des référés , saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous astreinte

et les décisions attaquées, et enjoint au maire de Saint-André de modifier les arrêtés du 2 août 1982 et du 28 juillet 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte

ce délai étant incompatible avec la procédure de mise en paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile, et la demande d'astreinte est injustifiée.