Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. Sur les moyens critiquant les arrêts attaqués en tant qu'ils se prononcent sur le motif économique des licenciements : 2.

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des stations

Tout accusé a droit notamment à:/ a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;/

X... a formulé des contre-propositions précises sur les éléments de calcul notifiés en dernier lieu par l'administration, lesquelles aboutissaient, à évaluer le bénéfice taxable à 124 762 F ; que la base

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées auraient été prises par une autorité incompétente ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à leur

Vincent YX sont dirigées contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 257487 présentée par le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION

règles relatives à la prescription, elle a, par avis de mise en recouvrement du 10 décembre 2002, assujetti les ventes réalisées par cet établissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la seule

la S.N.C.F. n'aurait pas délibéré ; que ce conseil a suffisamment délibéré, le 23 septembre 1992, sur les grandes orientations liées aux travaux déclarés d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen manque

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. Sur le pourvoi incident de M.A... : 7. M.

droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lille et, en second

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité de cette collectivité à hauteur de 90% du préjudice et de faire droit aux conclusions en garantie présentées par la requérante contre

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent la même opération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Considérant que, contrairement à ce qui est allégué en défense, les associations requérantes sont représentées devant le Conseil d'Etat par des personnes habilitées à le faire aux termes de leurs statuts

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 26 mai 2005 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de