rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1985 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a autorisé la construction d'un vestiaire et d'une loge de gardien sur un terrain de sports

susvisé du 14 février 1959 : "Sur le vu de la note chiffrée définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires dans chaque corps des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne

M. et Mme D, ainsi que leur fille scolarisée dans un collège parisien, demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a

C D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a implicitement refusé de faire droit à ses demandes

le 12 juin 2009, le mémoire en défense présenté conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, par le ministre de la santé et des sports

Toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant de le considérer comme articulé autrement qu'à titre de pure précaution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2009 par laquelle la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de risque du covid-19 et, d'autre part, aucun argument scientifique ne justifie l'interdiction du sport, en particulier, en plein air et pour les mineurs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B A et M.

.., D..., XO..., XB..., ZF... et AE... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.Pour demander l'annulation de la décision du CNESER, statuant en matière

Georges X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

qui a été prise en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, méconnaît son droit à un recours effectif et est contraire aux dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport

que le Conseil d'Etat : - annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juin 1991 en tant que la cour, statuant en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er

Par un arrêt n° 22NT02443 du 1er décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné la communauté de communes Val-ès-Dunes à verser à la société Vert Marine une somme

2017 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de révocation, puis, maintenu cette sanction, de réformer ces décisions en leur substituant une sanction du 1er

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette note de service ne peut qu'être écarté. 11.