siège est au 33 rue de la Bienfaisance à Paris (75008) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les instructions fiscales 3 D-1-07 du 9 mai 2007 et 3 D-2-09 du 4

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titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

compte tenu des spécificités éventuelles de la procédure de vol aux instruments et de son environnement.

de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 4.

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frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

Vu la procédure suivante : M.

du code de l'urbanisme, procéder à la modification du plan d'occupation des sols de la commune, sans avoir à suivre la procédure prévue pour sa révision, dès lors que les dispositions adoptées ne portent

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