au moyen d'activités, telles que des visites d'exploitations agricoles, et la distribution d'un choix plus vaste de produits agricoles visés au paragraphe 7.

, rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras (62223) ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2010 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture

représentant légal ; le CHASYCA-SYNAVOL, le CNADEV, le CNADA et les Etablissements Ernest X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 9 mai 1988 par lequel le ministre de l'agriculture

X... demande : 1°) que soient annulées deux décisions en date des 29 mars et 6 juillet 1993 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de disponibilité dite "d'intérêt

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a pour conséquence d'entacher la requête d'irrecevabilité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

, de l'agroalimentaire et de la forêt portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ; 2°) de mettre

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure consultative : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime : " Le Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 4 février

" LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES" , N' A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D' ETAT ; QUE, DES LORS, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE

Sur le moyen tiré de l'irrégularité partielle de l'arrêt : 2.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 du ministre de l'agriculture

de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). / () / 4.

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture

; Mme X demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

RÉGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture

Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

ministre et par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des organisations requérantes en dates des 17, 20, 21 et 31 mars 2005, 1er et 11 avril 2005, 9 mai 2005, 21 et 23 juin 2005

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale..." ; Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que les parcelles

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".