les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a omis d'examiner le moyen

la décision du 12 février 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne

Considérant, en second lieu, que si la lettre attaquée a été suivie, le 25 avril 2013, d'une lettre accompagnée des documents servant de support à la campagne d'information sur la " Ligne Azur ", elle

listes de présentation des candidats transmises par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et par l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France au ministre de l'enseignement

X... contre la décision du 2 octobre 1978 du comité d'enseignement de l'Ecole Centrale des arts et manufactures de lui faire redoubler sa seconde année d'études et contre la décision du 20 juillet 1981

choisi (), ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

d'Orléans du 12 mai 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 6 juillet 1994 par laquelle le préfet du Loiret lui a enjoint de ramener la surface de vente du magasin à l'enseigne

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon

supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de

supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de

l'intérêt du diplôme pour la pratique quotidienne du praticien et celle relative à l'intérêt qu'il présente pour l'information du patient ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes

du second degré modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des dispositions contestées au regard de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 : 5.

est 209 Boulevard Saint-Germain à Paris (75007), la FEDERATION NATIONALE DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est 124, rue Lafayette à Paris (75010) et la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 25 août 2000 : Le travail est organisé selon des périodes

tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la ville de Bolbec une indemnité de 106 149,86 F en réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur les canalisations du collège d'enseignement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mlle

à distance, au motif que les moyens invoqués à l'appui de cette requête n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 3.

Aux termes du 1° de cet article : " Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un