Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social

l'autorisation de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel tendant à la constitution d'une liste d'exclusion des clients ayant contrevenu aux conditions générales de vente

Y... et qu'elles faisaient l'objet d'une promesse de vente à celui-ci ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires

SOUS RESERVE QU'ELLE NE SOIT PAS SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, DE SUBORDONNER LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA PRESTATION D'UN SERVICE QUELCONQUE ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 ET 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "X", SOCIETE

COMPAGNIE CARGILL, qui souhaitait opérer le transport du blé au moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant

Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) " ; 2.

Par la présente requête, le Conseil national des professions de l'automobile demande l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs

au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.". 2.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT, dont le siège est Immeuble Arenice 455, Promenade

Sur la rectification du montant du déficit reportable dont disposait la société à la clôture de l'exercice clos en 2011 : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur la légalité externe : 2.

) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente

Sur la recevabilité de la requête de la fédération des fabricants de cigare : 2.

DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 février 2005 en tant qu'il a rejeté son recours demandant l'annulation de l'article 2