à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte " ; 5.

d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions ". 3.

G et Mme F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société

-FC...L..., la société Ateliers du style, la société La Fauvette, M. R...BY..., M. H...BY..., M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Le grand but. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ASF, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

Considérant ce qui suit : 1.

et autres, à la société Mister Flower Avenue Niel et autres, à la société Weedstock et autres, à la société Green Leaf Company, à la société Shyw, à l'Union des professionnels du CBD, au syndicat professionnel

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché public de travaux conclu le 20 septembre 1991, la société d'économie

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Gex et de la société

DES CONGRES DE NANTES (SECCN), dont le siège est 5 rue de Valmy à Nantes (44200) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02203

suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'économie mixte de Vincennes, dénommée VINCEM, a été autorisée, par un arrêté de permis de construire du 29 septembre 2017, à réaliser

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée, à ce titre, par la société Crédit Mutuel Arkéa et autres soit mise à la charge

modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation

3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................

A C et de Mme B C ; Considérant ce qui suit : 1.

... ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

) d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 4 décembre 2001 par lesquels

X... a vendu à la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipment de la Bretagne (S.E.M.A.E.B.), un terrain de 39 200 m 2 sis à Brest (Finistère), dont il était propriétaire et sur lequel était