de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même

Bruno X... un stage d'élève infirmier ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 614 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

4 de la loi susvisée du 31 décembre 1991 prévoit des dispositions analogues pour les cotisations d'assurance vieillesse agricole dues en 1992 par les personnes visées au a) de l'article 1123 du code rural

Aux termes de l'article L. 5427-1 du même code : " Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur

n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 14 juin 2000, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le revenu

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Par suite, la CARPIMKO doit être regardée comme une autorité à compétence nationale, au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.

involontairement privés d'emploi qui satisfont aux conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet

vieillesse des professions libérales des acomptes dûs par ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Constitution de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et