En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une

Y..., demeurant ... à Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) ; Mme WECH Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième paragraphe du a du B du I et les dixième et onzième paragraphes du b du A du II de la circulaire du 22 mai 2014 de la garde

Considérant ce qui suit : 1.

et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.

du I de l'article L. 24 du même code subordonnant la jouissance de la pension à des conditions d'âge, celles du a) du 3° de ce I, dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ".

de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'article 4 de la loi du 6 août 2004 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel ; qu'en outre, l'arrêté litigieux est entaché de plusieurs vices de légalité

en date du 6 octobre 1995 et de la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 ; 2°) d'annuler ladite circulaire et ladite note ; 3°) d'enjoindre à l'administration de

à l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 6 juin 1987 accordant un permis de construire à M.

A ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, par une décision du 6 juillet 2023, relaxé M.

Aux termes de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, issu de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les produits

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roger I..., demeurant ... ; 3°) Monsieur et Madame Y... André B..., demeurant ... ; 4°) Monsieur et Madame C...

Considérant ce qui suit : 1.

1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel

I F, M. K E, M. A B et M.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si