Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

recours gracieux de ce dernier tendant à ce que soit rapportée la décision du 14 juin 1990 prononçant sa radiation des cadres, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

restitution de la parcelle AS 82 y compris la restitution du quota laitier nécessaire à son exploitation ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

les coïndivisaires ; 2°) au rejet de la demande des consorts Z... tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

chirurgical Ambroise Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner la SARL centre chirurgical Ambroise Y... à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 4 janvier 1991 ; 3°) de le renvoyer devant la commune pour la liquidation de ses droits ; 4°) de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 4°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

campagne ; 5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi ; 6°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu la loi n° 91-647

292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Robbe à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568

de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Defrenois et Levis, sous réserve qu'elle renonce en contrepartie à percevoir la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647

FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du décret n° 2003300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 911266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91647

par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 91-647