par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 décembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

que comme ayant librement disposé en faveur de la société du revenu que représentait ce loyer ; qu'il ne peut non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision

, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme AL...et autres, annulé la décision du 13 août 2014 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire au fond.

Par sa décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

L'IMMEUBLE "RESIDENCE LES LILAS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 20EME, 46 A 52 RUE DU BORREGO, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE LA GERANCE DE LA MADELEINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME, 9

; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions de M.

A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective

A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()