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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Sans préjudice de l'exercice par les
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration () ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492199.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Article 4 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
26 janvier 2011
11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288254
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Article 4 : L'ONIAM versera la somme de 2 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493782.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026308783
22 août 2012
22 août 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 juin 2009 est annulé.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-4 du même code : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038225022
1 mars 2019
1 mars 2019
A...le 28 février 2019 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124470
1 mars 2013
1 mars 2013
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Maison Sichel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548977
7 février 2020
7 février 2020
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008209421
8 décembre 2003
8 décembre 2003
A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 mai 2003 du magistrat délégué par le président du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492569.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604419
9 février 2011
9 février 2011
Article 2 : L'université de Rouen versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508892
30 novembre 2016
30 novembre 2016
à l'article 200 du code général des impôts.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620626
22 février 1984
22 février 1984
93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125176
27 septembre 2002
27 septembre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362529
26 avril 2013
26 avril 2013
, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 38 sur 136