les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1979 ; 2° de remettre ce complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités y afférentes, à la charge de la société anonyme "Maty" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du ministre des P.T.T. est rejeté.

du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, de l'interdiction

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ...

62 et 211 précités du code général des impôts au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe 2 de "l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision

; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) porte le montant de cette indemnité, à la somme de 8 128 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

1er de cet avenant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté dans son ensemble ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré