à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet, à raison de ses revenus de 1970, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération

des assurances et notamment son article L.125-1 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

susanalysée du conseil municipal du 7 février 1985 ; Article 1er : Les requêtes de M.

X est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas

; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de

X est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

X... soutient que l'administration, faute de mise en demeure régulière, n'était pas en droit de lui infliger une pénalité au taux de 100 %, sur le fondement de l'article 1733 du code général des impôts

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Blandine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

X... EST FIXE A 204.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A 196.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A 215.435 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X...

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros

X..., être regardée comme radicalement viciée ; que M.

X... d'apporter la preuve qui lui incombe ; Considérant, sur le second point, que M.

en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission