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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
Considérant, en premier lieu, que les délibérations des conseils de surveillance des deux établissements des 24 et 25 mai 2011 n'ayant pas fait l'objet d'une annulation contentieuse, les requérants ne
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994358
16 septembre 1998
X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1987
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190726
11 juin 2003
Poitiers a rejeté la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 du préfet de la Charente refusant le transfert à son profit de l'autorisation de mise en service des deux
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094939
29 juillet 2002
ni que la décision du jury d'établir une liste complémentaire de candidats déclarés admis au terme du concours externe donnât lieu préalablement à une mesure spécifique de publicité, ni enfin que ces deux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632343
25 février 2011
utilisé ensuite pour ses premières opérations par la SNC, par la cession à celle-ci d'une parcelle acquise par la SARL, assortie de l'octroi à l'acheteuse d'un paiement bénéficiant d'un différé de deux
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110
10 novembre 2023
A se borne à présenter, par deux mémoires distincts, deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution, respectivement, des dispositions en cause, d'une part,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
En deuxième lieu, l'article 9 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, relatif aux régimes d'autorisation, dispose que " la présente section ne s'applique pas
CETAT:CETATEXT000008079681
20 mars 2000
X..., représentant de la chambre des métiers du Gard, ces deux personnes ayant siégé lors de la séance de la commission départementale d'équipement commercial du Gard au cours de laquelle celle-ci avait
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958795
3 juin 2020
. / La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années ".
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869424
17 juin 2009
alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que si la cérémonie de voeux offerte le 30 janvier 2008 par le maire de la commune a été plus coûteuse que celles de l'année
CETAT:CETATEXT000034373350
17 mars 2017
l'Union européenne de la question de savoir si une disposition d'un Etat membre prévoyant un délai de réclamation plus court pour les non-résidents que celui dont bénéficient les résidents, alors que les deux
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236951
27 juillet 2005
L. 251-9 de ce code : Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828331
1 décembre 2014
En deuxième lieu, s'agissant de la régularité des votes émis, le grief tiré d'une défaillance du contrôle d'identité, notamment lors du vote de M. D..., ne peut qu'être écarté dès lors que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007733992
23 septembre 1988
année de stage ; que, par arrêté du 23 octobre 1984 du maire de Mirecourt, Mme Y... a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 15 novembre 1984, terme de cette deuxième année de stage
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971253
19 juin 2017
Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030559660
7 mai 2015
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme C... s'est bornée devant les premiers juges à contester le bien-fondé de l'inscription sur les listes électorales de certains électeurs
CETAT:CETATEXT000007843340
10 octobre 1994
domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035186670
12 juillet 2017
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 et 16 novembre 2016 et les 23 mai et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614255
3 décembre 2020
de compétence dès lors, en premier lieu, que l'ARCEP a méconnu l'étendue de ses compétences en ce qu'elle n'a pas pris en compte le principe de précaution entrant dans ses attributions légales, en deuxième
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468448.20221114
14 novembre 2022
caractère d'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - en effet, celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, elle se borne
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