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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que les délibérations des conseils de surveillance des deux établissements des 24 et 25 mai 2011 n'ayant pas fait l'objet d'une annulation contentieuse, les requérants ne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994358

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1987

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190726

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Poitiers a rejeté la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 du préfet de la Charente refusant le transfert à son profit de l'autorisation de mise en service des deux

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094939

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ni que la décision du jury d'établir une liste complémentaire de candidats déclarés admis au terme du concours externe donnât lieu préalablement à une mesure spécifique de publicité, ni enfin que ces deux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632343

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

utilisé ensuite pour ses premières opérations par la SNC, par la cession à celle-ci d'une parcelle acquise par la SARL, assortie de l'octroi à l'acheteuse d'un paiement bénéficiant d'un différé de deux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A se borne à présenter, par deux mémoires distincts, deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution, respectivement, des dispositions en cause, d'une part,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, l'article 9 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, relatif aux régimes d'autorisation, dispose que " la présente section ne s'applique pas

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079681

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

X..., représentant de la chambre des métiers du Gard, ces deux personnes ayant siégé lors de la séance de la commission départementale d'équipement commercial du Gard au cours de laquelle celle-ci avait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

. / La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années ".

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869424

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que si la cérémonie de voeux offerte le 30 janvier 2008 par le maire de la commune a été plus coûteuse que celles de l'année

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373350

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

l'Union européenne de la question de savoir si une disposition d'un Etat membre prévoyant un délai de réclamation plus court pour les non-résidents que celui dont bénéficient les résidents, alors que les deux

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236951

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 251-9 de ce code : Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029828331

Admin. suprême

1 décembre 2014

1 décembre 2014

En deuxième lieu, s'agissant de la régularité des votes émis, le grief tiré d'une défaillance du contrôle d'identité, notamment lors du vote de M. D..., ne peut qu'être écarté dès lors que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007733992

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

année de stage ; que, par arrêté du 23 octobre 1984 du maire de Mirecourt, Mme Y... a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 15 novembre 1984, terme de cette deuxième année de stage

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971253

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030559660

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme C... s'est bornée devant les premiers juges à contester le bien-fondé de l'inscription sur les listes électorales de certains électeurs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843340

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035186670

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 et 16 novembre 2016 et les 23 mai et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de compétence dès lors, en premier lieu, que l'ARCEP a méconnu l'étendue de ses compétences en ce qu'elle n'a pas pris en compte le principe de précaution entrant dans ses attributions légales, en deuxième

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468448.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

caractère d'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - en effet, celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, elle se borne

Source officielle

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