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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779709

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780665

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780714

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780752

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780768

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772444

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise d'ouvrage - Changement de maître d'ouvrage - Résiliation du contrat

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774513

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774526

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774558

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775488

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776010

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724407

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives au reclassement - Révisions de situation concernant les agents

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642877

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Fonctionnaires français du Maroc - Reconstitution de carrière

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796987

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834368

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804682

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830171

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615209

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

CETTE REGLE POSEE AUX ARTICLES 1426 ET 1427 PRECITES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1428 ET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS ANNUELLES, L'ADMINISTRATION AVISEE D'UN CHANGEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656481

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Changement de nom - Opposition - Recours prévu par l'article 7 de la loi du 11 Germinal

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120315

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1996 rejetant sa demande de changement

Source officielle