la SOCIETE ANONYME PPR, avait soulevé en première instance et tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif qu'elle n'avait pas reçu, outre l'avis de vérification de comptabilité, la charte

DF...ne peut utilement soutenir que l'article R. 311-1 du code de justice administrative méconnaîtrait l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que l'article 51

marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; que, dans sa version applicable en 1995, la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ; - le règlement

Aux termes de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la

la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de l'interprétation des articles 15 à 18 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au regard des articles 1er, 4, 6, 19 et 47 de la charte

dossier ; Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 ; - la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention relative aux droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHERTE

SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHERTE

par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 149 200 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du document intitulé "charte

l'origine de la procédure d'évaluation d'office pour le contrôle de l'année 1987 ; que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'énumération des différents envois d'avis de vérification et de la charte

A...fait valoir, en deuxième lieu, que l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement

recouvrement constatés fin 2012, antérieurement à sa prise de poste, résultant de la perte de pièces justificatives lors du transfert de la gestion de marchés publics et de la migration vers le logiciel Chorus