la décision du 8 février 1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 660 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Par un courrier du 7 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 1ER JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER FEVRIER 1968, AU COURS

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de la législation sur les prix aux contrats en cours [1] - Loi

, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

TECHNIQUE DETACHE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, N'A ETE INFORME QU'AU COURS DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE QU'IL ETAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT ; QUE LA DECISION AINSI

du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 18 octobre 1988 et du 2 mai 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu l'ordonnance du 9 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

de main-levée d'une saisie-arrêt sur le salaire de son mari ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris celles qui

de la vente en l'etat futur d'achevement d'un immeuble ; qu'en vertu de l'article 169 de l'annexe ii du code general des impots, la plus-value resultant de cette vente doit etre reputee realisee au cours

AURAIT A TORT DEDUITE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU FUR ET A MESURE DE SES VENTES; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE AINSI LE MONTANT DU DROIT A DEDUCTION DONT LA SOCIETE S'ESTIMAIT CREDITRICE AU COURS

, l'administration a fait valoir successivement que la prime exceptionnelle de 100 000 F n'était pas déductible des charges de l'exercice 1975 dès lors qu'elle n'avait pas été effectivement payée au cours

PRETEND DETENIR SUR LA VILLE DE SARREGUEMINES EST LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU AU COURS DE LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970