Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de

séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère

ETRE PRISE PAR VOIE D'ARRETE MINISTERIEL, IL EST SATISFAIT A CES DISPOSITIONS SI LA MESURE EST PRISE PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE COMPETENT ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, POUR LES DELEGATIONS

DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM.

l'hôpital autrement qu'en ambulatoire, des spécialités à base d'hydroxychloroquine et azithromycine aux patients manifestant des symptômes d'atteinte par le covid-19 sans attendre le développement d'une détresse

Méditerranée France mène une activité de sauvetage en mer, dans les eaux internationales en mer Méditerranée, qui a permis de porter assistance à plusieurs dizaines de milliers de personnes en situation de détresse

l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT

.* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Saisine d'une juridiction

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin ne peut

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance du préfet par le secrétaire général - Conditions

ASSOCIEES et la FEDERATION DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2009 par lequel le ministre de la santé et des sports a accordé la délégation

date du 13 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de la procédure de passation du contrat de délégation

qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

Carl X..., ancien conseiller de la délégation des Etats-Unis auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), demeurant ... ; M.

39-01-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AFFERMAGE -Convention d'affermage d'un réseau d'assainissement

Y..., administrateur civil chargé de la sous direction de l'enseignement et de la recherche, auteur de la note n'avait pas aux termes de la délégation que lui avait donnée le ministre le 12 novembre 1981