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PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Chute d'une personne transportée sur une chaise roulante entre deux

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semblables, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de deux

cadastre modifiant les énonciations du service du cadastre de sa propriété de Bromont-Lamothe ; 2°) de toutes les ventes de la succession Jean X... pour la période de 1913-1920 à 1964 ; - dise que les deux

DECHARGE DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION QU'ELLE A SOLLICITEE DE LA REINTEGRATION DES SOMMES LITIGIEUSES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS

tranches d'investissements individualisés, et mentionnées dans la demande d'agrément qu'elle a déposée ; qu'il n'est pas contesté que chacune de ces deux opérations remplissait les conditions exigées

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était l'extrction d'agrégats et le transfert par eau et par route de ces agrégats en vue de leur vente, exerçait son activité professionnelle sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine dans deux

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES

dernier lieu, soit par le directeur des services fiscaux du lieu d'imposition d'origine ; que cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce que la décision dont s'agit soit prise conjointement par ces deux

procès-verbaux d'infraction établis par les agents de l'administration des douanes en 1993 indiquant que 356 tonnes n'avaient pas été mises à la consommation dans les délais réglementaires, l'OFIVAL a émis deux

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