la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai

le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

juridiction administrative le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'établissement commercial Le Président pour l'implantation d'une partie de son restaurant sur le domaine

Par un jugement n° 1303415 du 25 juin 2015, ce tribunal a, d'une part, enjoint à la société Jetstream Aero de libérer le hangar dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion des installations de la société Le Cap France qui occupe sans droit, ni titre, le domaine

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade d'inspecteur général au titre de l'année 2005 en inscrivant son nom en rang utile et ce, dans un délai

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, avocat

Jean-Pierre A et de Mme Dominique C, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation

PUBLIC : CONSIDERANT QUE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET, ACCORDEE POUR CINQUANTE ANS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 1976, NE COMPORTE AUCUNE ALIENATION DU DOMAINE PUBLIC ;

En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis ". 3.

être soumis à l'avis préalable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ; que cet arrêté ayant fait l'objet d'une autorisation de la

d'annuler la décision du 8 décembre 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a interdit d'exercer, pendant trois ans, une fonction dans le domaine

. ; les requérants demandent l'annulation du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 28

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du Centre des monuments nationaux et à l'administrateur du domaine

de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), site de Jarry-Houëlbourg, et avoir porté atteinte à l'intégrité et la conservation du domaine

décision du 18 septembre 2007 du président-directeur général de la RATP rejetant l'offre présentée par la société 20 Minutes France en vue de l'attribution d'autorisations précaires d'occupation du domaine

public du chantier naval du port Camille Rayon, dans un délai de huit jours sous astreinte de 72 580 euros par jour de retard et, à défaut pour la société de libérer les lieux dans un délai de quinze

septembre 1983 et 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique

A au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par