juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur, - les observations de Me Foussard

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Foussard

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Foussard

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" et de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'agence financière de bassin Seine-Normandie

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Denise X... et de Me Foussard avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

Y..., de Me Odent, avocat de la Société Petit, de Me Choucroy, avocat de la Société Coopérative d'Hygiène et de Sécurité, de la SCP Gatineau, avocat de la C.P.A.M. du Val d'Oise et de Me Foussard, avocat

Stasse, Maître des requêtes ; - les observations de Me Foussard, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord, de Me Bouthors, avocat de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société Sogea et de Me Foussard, avocat de la société Rosina, - les conclusions de M.

Guy AVRIL et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Foussard avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, - les conclusions de M.

Hubert Y... et de Me Foussard, avocat de M. Roland X..., - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" et de la S.C.P.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient Mme

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.