français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.

en cas de demande d'inscription, de la part de ressortissants franco-gabonais, au registre des français établis hors de France et ou de demande de pièce d'identité française.

personnelles ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne

Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est

la décision du 20 août 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mars 2003, de la décision du 26 février 2003 du préfet de l'Isère lui refusant un titre

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire français

Enfin, l'article 4 du même accord prévoit que : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

en 1999 et âgée de vingt-sept ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que son père et sa mère ainsi que sept de ses frères et soeurs, résident en France et qu'elle n'a plus dans son pays d'origine

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi qu'à leurs deux enfants Pamela et Perla ; Vu

pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Paul Franco X a été proclamé élu après avoir obtenu 1 847 voix, contre 1 618 à son adversaire, M.

résidence - Fixation en France de manière stable du centre des intérêts - Condition non remplie en l'espèce.

France par l'intéressé de manière stable du centre de ses intérêts - Condition non remplie.

contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2001, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN, dont le siège est 1, rue de Thann à Mulhouse (68200) prise en la personne