Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport mobilier

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant

, Villes-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune du Bosc et Epreville près le Neubourg, dit SIVOS ROVISTEP, dont le siège est à la mairie de Rouge-Perriers, a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.173 du code des tribunaux administratifs : "La minute du jugement est signée

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région Martinique, en date du 27 mai 1982 qui refuse à "l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifié par l'article 1er de la loi °n 71-400 du 1er juin 1971, "

Ass., Roux et autres, 29 juin 1973, p. 447.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire d'Herbignac a rejeté

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par un marché passé en juin 1973, le syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées de Tolzac a confié aux entreprises BOUSSAC

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant, en premier lieu, que l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix applicable

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1983 le maire de la COMMUNE DE BREVES a prononcé le licenciement de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE DE PUTEAUX : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux