63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le MAIRE DE ROUVRES-LA-CHETIVE (Vosges), à ce dûment habilité par une délibération du conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DE CHAMPVERT,

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu sous le n° 66 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1979 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 19 mai et 2 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IDF Habitat demande au

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 15 juillet 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

1991 par laquelle son maire a décidé de mettre fin pour insuffisance professionnelle aux fonctions de M.

Vu la procédure suivante : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses

2024 notifiée le 15 mai suivant par laquelle le maire de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un pylône de télécommunication et la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la Me Le Prado, avocat de la société Carmag, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ORRES (Hautes-Alpes), représentée par son maire

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de la ville d'Orsay, - les conclusions de M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1985 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son licenciement