des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a décidé que son handicap était

enregistré le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin

X..., les associations Plus Pharmacie, Giphar et Giropharm demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits

de la retenue à la source qui a été appliquée sur ses bénéfices des exercices clos au cours des années 1982 à 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de l'Association "Vivre à Couret" et de la commune de Couret, les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 16 juin

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre

X tendant à ce que soit ordonnée la démolition de ce bâtiment, sans aboutir au motif que, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 10 février 1998, le terrain d'assiette

pris en compte dans leur intégralité les avantages immatériels dont bénéficie France TELECOM ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe de transparence prévu par la directive n° 97-33 du 30 juin

les intérêts de droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

RAPATRIES, ayant son siège au ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er octobre 2001 pour le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise ; Vu la directive n° 93/38/CEE du 14 juin

modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier Y..., demeurant ..., M.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.