Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 26 mars 2002

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54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre de la procédure écrite - Pièce pouvant être prise en considération - Condition - Communication contradictoire à l'occasion de la partie orale de la procédure - b) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Réalité de la communication contradictoire devant être établie par une mention de l'ordonnance attaquée - c) Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Restriction apportée à la liberté fondamentale résultant de la loi - Retrait d'une licence communautaire de transport (1).