DU FAIT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUI COMPORTE SIX ETAGES ET DONT LA HAUTEUR A POUR EFFET DE DIMINUER L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMINOSITE DE SA MAISON, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REDUIT LA VALEUR VENALE

STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES PRECONISES POUR LA REMISE EN ETAT N'AIENT PAS ETE LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT TOTAL DES REPARATIONS N'ATTEINT PAS LA VALEUR VENALE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDE A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI ETAIENT STRICTEMENT NECESSAIRES OU EXCEDE LA VALEUR VENALE DE CET IMMEUBLE ; QUE DANS CES CONDITIONS ALORS QUE L'EXECUTION DES

au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts doit être appréciée par rapport à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan d'épargne en actions et non par rapport à leur valeur vénale

-25 du code du patrimoine ; qu'après avoir procédé à la vente du château le 12 août 2005, la société a demandé l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la perte de valeur vénale

immédiatement sur la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que si Mme X... invoque la violation de l'article 13 du code rural, en ce que l'équilibre en valeur vénale

Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés" ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que Mme X... et Mme Y... ont complété leur réclamation écrite par une réclamation orale, présentée par un

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

des constructions édifiées par les sociétés Set X... et Transports Bouchet dans le cadre d'un bail à construction ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a rehaussé la valeur vénale

tenu de la répartition des responsabilités précitées, l'UNION DES COLONIES DE VACANCES DU QUERCY est en droit d'obtenir du DEPARTEMENT DU TARN une indemnité de 81 992 F, qui est inférieure à la valeur vénale

X était tenue de comptabiliser en 1985 le supplément de loyer correspondant à la valeur vénale de l'addition de construction, d'une part, en créditant son compte de résultats et, d'autre part, en débitant

capitalisation de 12 % et en omettant de répondre au moyen relatif à l'impossibilité de déplafonner le loyer ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs en retenant l'existence d'une augmentation de la valeur vénale

préconisés par l'expert désigné par le tribunal et de condamner la commune de Sospel à leur verser la somme de 14 820 euros par année écoulée, en réparation du préjudice correspondant à la perte de valeur vénale

d'une bonne administration de la justice justifie que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond ; Considérant que si la FONDATION LENVAL soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte de valeur vénale

ENTREPRISES GRAY assurait depuis le 9 mai 1978 la collecte quotidienne des ordures du quartier du port ; que ce service, qui n'était pas prévu au cahier des charges, a été exécuté à la suite d'une demande verbale

versés au dossier, que les dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux n'ont pas été observées dans la plupart des bureaux de vote de la circonscription de la province des Iles Loyauté lors

n'aurait pas eu accès ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée d'une violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le procès-verbal

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du procès-verbal

. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi