X..., chirurgien chef de service, demeurant à Ruffec (16700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI

législative ne s'opposait à ce que tombe dans la communauté formée entre un notaire, exerçant sa profession dans le cadre d'une société civile professionnelle, et son épouse qui n'avait pas cette qualité, mariés

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; LA LOI N 74-881 DU 24 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 75-408 DU 29 MAI

annexé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-403 du 22 mai

au titre de ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi, par ordonnance du 22 mars 2004 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par la

présentés pour l'ASSOCIATION TECHNOPOL, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION TECHNOPOL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-887 du 3 mai

. - DÉPASSEMENT DU TAUX DE RETOUR AU JOUEUR MAXIMAL (II DE L’ART. 13 DE LA LOI DU 12 MAI 2010) – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’ANJ – PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES

de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'ONUST et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

stationnement des ordures ménagères, prévues par la convention passée entre la SOMAREP, concessionnaire de l'exploitation des marchés, et la commune de Saint-Mandé Val-de-Marne ; 2- lui adjuge le bénéfice

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR LES STATUTS AU SYNDICAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DIVERSES DISPOSITIONS DU DECRET 78-257 DU 8 MARS

restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux nécessaires à l'extension du domaine skiable des Grands Montets dans le site classé du Mont-Blanc, ainsi que les trois arrêtés en date du 22 mars

A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ; VU LE DECRET N° 46-446 DU 18 MARS

général en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars

SON EPOUX A LA MARTINIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI