AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DEUX EMPLOIS RELEVANT DES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2008, 16 janvier et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, épouse B

A, titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine, comme continuant à appartenir au personnel navigant de l'aéronautique navale et ainsi comme éligible à l'indemnité pour

tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de caporal-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Elle soutient : - que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille n'est pas scolarisée ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éduction de Maria A

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a considéré que la construction des bâtiments en cause n'aurait aucune incidence sur les risques d'inondation et de submersion marine

Patrice A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Gustave A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de maréchal des logis-chef de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine

La concession ne devient définitive qu'après intervention dudit arrêté. / (...) / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux militaires et marins de carrière (...), pour lesquels la pension

Jean A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

du demandeur " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau refusant un visa de long séjour à ses deux enfants, Aida Maria

Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de major de la gendarmerie nationale, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent de major de la marine nationale

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

dirigée contre l'arrêté en date du 11 décembre 1998 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la SOCIETE MARINELAND un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de bassins pour animaux marins

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 juillet 2015 portant nomination et affectation dans la 1ère section, nomination dans la 2ème section d'officiers généraux de la marine (corps

A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine