administratives liées à la sécurité publique " (EASP), la préfecture de Police lui a indiqué être dans l'impossibilité de traiter le surplus de sa demande eu égard au nombre très important de traitements qu'elle met

les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle met

En premier lieu, M.Z..., M.BN..., M.BB..., MmeAK..., M.X..., MmeBO..., MmeAR..., MmeD..., MmeAT..., MmeAM..., M. W..., MmeBJ..., M.BT..., MmeAQ..., M.

économique de nature à justifier le licenciement de ce salarié, lequel n'a pas été remplacé dans son poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA ne met

n'avait aucun lien ; que l'action en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à l'occasion de cet acte de sauvetage et qui se fonde sur sa qualité de collaborateur bénévole du service public, met

X... propose parfois, dans le cadre de consultations de psychothérapie, des procédés, et met en euvre des méthodes de diagnostic, dont la section disciplinaire a pu, usant de son pouvoir souverain d'appréciation

Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables

A... met en valeur 114 hectares dont 11 hectares 68 ares 29 centiares seulement font l'objet de la reprise ; que dès lors M.

X... ne portera pas atteinte à l'intégrité de l'exploitation que cette société met en valeur, le préfet n'a pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'unité

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

d'obtenir un certificat de conformité concernant l'immeuble qu'ils ont fait édifier au 96 du boulevard Lafayette de ladite ville et dont le permis de construire a été annulé ; Considérant que ce litige met

structures agricoles et de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Somme autorisant Mlle X... à exploiter 2 hectares 92 ares de terres reprises à Mme Y... en sus des 9 hectares 47 ares qu'elle met

PART, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DE DECOMPRESSION PASSEE LE 2 AOUT 1965 ENTRE LA SOCIETE "COMEX" ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE LA SOCIETE COMEX MET

LUI AURAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER DEVANT LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL MET LES FRAIS DE NETTOYAGE DES EAUX DU PORT

qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de... l'autorisation requise par la présente loi, le Préfet met

du ministre de la justice en date du 27 juin 1980 pour insuffisance professionnelle notoire, qu'elle a soutenu que son état de santé ne lui a pas permis de faire la preuve de ses capacités ; qu'elle met

INSTALLATION NON COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE POUR LES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DES DANGERS OU INCONVENIENTS GRAVES, LE PREFET MET

1958, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux : Considérant qu'en invoquant la violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale, le requérant met

décret du 28 décembre 1977 ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué contre le décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met

janvier 1979, les terrains dont s'agit étaient la propriété de l'Etat ; qu'ainsi, c'est à tort, alors même que le traité de concession passé entre l'Etat et la " société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône " met