OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL

DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT, EN CAS DE MALADIE, PAR PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS A TROIS MOIS DE CONGES A PLEIN TRAITEMENT ET A NEUF MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT.

E d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Decazeville qui a refusé de lui verser la prime de "treizième mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé "avion" : -dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de

qui suit la date à laquelle la condition d'ancienneté minimale de 1 an et 6 mois et la condition tenant à l'effectif maximum d'agents du corps classés au 4e échelon se trouvent simultanément remplies

courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée () est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du

K... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

dont 15 mois avec sursis.

/Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois

la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois

des assurances sociales du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois