EXAMEN [RJ1] – 2) CAS D’UNE ASSOCIATION DE DROIT ÉTRANGER – A) INVITATION PRÉALABLE DES PARTIES À APPORTER TOUT ÉLÉMENT UTILE – B) CONTRÔLE AU REGARD DE LA LÉGISLATION DU PAYS CONCERNÉ [RJ2].

COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 JUIN 1976, A INTERPRETE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATILLON-SUR-LOIRE DU 19 DECEMBRE 1964, 2 INTERPRETE ET DECLARE ILLEGALE ET NON OPPOSABLE AUX PARTIES

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant

a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend : ...4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS prononçant la mise à la retraite d'office de

émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, au Centre hospitalier

DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, LE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATIONAL EST

d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89-1180 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part

démission du Parlement européen de Mme B...C...; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des affaires européennes de communiquer au Parlement européen le nom de Mlle F...H...en tant que remplaçante de M.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que l'agrément soit délivré pour le transfert de la part du déficit d'ensemble provenant d'une société membre du groupe ayant cessé qui ne fait pas partie

demande de confédérations syndicales représentatives des professionnels du secteur de la santé, l'administration a engagé une réflexion sur l'éventuelle création d'un organisme commun aux professions para-médicales

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans une indication restreinte aux troubles de l'érection de l'homme adulte liés à l'une des pathologies suivantes : neuropathie diabétique, para

Par un jugement n° 0705597 et 0807251 du 23 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des pénalités et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART

X... et Parat, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

, sans y prendre part au Conseil d'Etat ; 6.