A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN MOIS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI DU 5 MAI 1946 ; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS

Paris 75012 , et tendant à l'annulation, sans renvoi, de la décision en date 24 mars 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine

AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES QUI ONT ETE DECHUS DE LEURS DROITS A PENSION AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE DE 5 ANS

POUR MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA PEINE

X..., ressortissant algérien arrive en France en 1965, quelques jours après sa naissance, avait commis entre 1984 et 1991 une série de délits lui ayant valu d'être condamné à une peine cumulée de huit

conditions légales" et qu'aux termes de l'article 78 du même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet ... d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine

conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui a infligé la peine

si Mme X a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 juillet 1996, les faits retenus à son encontre ont eu lieu en 1991 et ont donné lieu à une peine

Robert X... a fait l'objet, de la part du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, d'une demande d'extradition en date du 13 novembre 1985 pour l'exécution du reliquat d'une peine d'emprisonnement

de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, le cas échéant, sous peine

présélection de treize opérateurs dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation demandée, à peine

de Naples le 14 février 1997, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai 1993, et par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines

premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1°) Contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une peine

appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 238 du code général des impôts méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent.

applicables au litige, méconnaissent, en raison de leur caractère automatique et dès lors qu'ils instituent une interdiction présentant le caractère d'une punition, le principe d'individualisation des peines

ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M.A.la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, du 15 février 2009 au 5 juin 2010, sa libération étant intervenue à cette date en fin de peine

En vertu de l'article 908 du même code : " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre