le tribunal administratif de Caen l'a déclaré inéligible pendant une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Bréhal (Manche) ; 2°) de rejeter la saisine

dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, que le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine

. / L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur ".

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine

régionaux en matière disciplinaire ; que la faculté ainsi reconnue au ministre a une portée générale ; qu'elle peut être exercée alors même que le ministre n'a pas été en première instance l'auteur de la saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

ADMINISTRATIVE FRANÇAISE D'UN ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE QUI, SAISIE À TITRE PRÉJUDICIEL D'UN RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ D'UN ACTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE, ÉLARGIT D'OFFICE LE CHAMP DE SA SAISINE

explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait méconnu la limite de sa saisine : Considérant qu'aux

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission" ; Considérant que M.

saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine

La saisine de la commission (...) est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant que la demande d'avis formulée auprès de la commission d'accès aux documents administratifs par

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté sa saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine