Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE

Considérant que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

Toutefois, ses moyens, tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la santé et de l'inexacte application de l'article L. 5312-3 du code de la santé publique, ne sont pas de nature à

, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CLINIQUE SAINT

charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intubation pratiquée le 10 août 2004 au centre hospitalier de Saint-Nazaire

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 33 lotissement "Les Pommiers" Saint Maclou à Beuzeville 27210 , et tendant

juillet 1975 : "en vue de préserver l'anonymat des épreuves, la lecture des copies est faite devant ... la section compétente du jury par des lecteurs désignés par le médecin inspecteur régional de la santé

, le ministre de la santé avait répondu qu'il s'était principalement fondé sur une appréciation défavorable portée par le directeur de l'hôpital de Saint-Cloud à l'occasion d'une précédente candidature

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le ministre de la santé

Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

d'Etat, par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs relatif à la connexité, sa demande n° 81 1441 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la santé

excès de pouvoir l'article 90 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé