dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune : "Le propriétaire d'un terrain ... réservé par un plan d'occupation des sols ... peut ... exiger de la collectivité ou du service public

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU TERRAIN

dans cette ville sa résidence principale ; que, le 8 septembre 1969, elle a acquis pour le prix de 20000 F un second terrain de 600 m2 attenant au premier et sis au n. 46 de la même rue ; qu'après avoir

foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Sausset-Les-Pins, dans le département des Bouches-du-Rhône, à raison des terrains

d'assiette du projet provenait, pour les parcelles 74 et 219, de terrains exondés devenus la propriété de la commune de Nouméa en vertu d'une concession d'endigage accordée à cette dernière par acte du

anonyme Sellier-Leblanc au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1974 ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les profits de cession de terrains

y attenant de 1 647 m² en vue de diviser la parcelle initiale pour céder séparément la maison et un terrain à bâtir.

A, d'une part, a fixé à la somme de 39 480,64 euros le montant de la plus-value réalisée par la SCI FAF, dont l'intéressé était associé, à raison de la cession d'un terrain intervenue le 21 novembre 1997

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

La réduction de la taxe ou du droit est applicable aux terrains sur lesquels les habitations sont édifiées, à concurrence d'une superficie de 2 500 m par maison lorsqu'il s'agit de maisons individuelles

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire du 5 juin 1970 autorisant la société immobilière de Verneuil-Vernouillet à construire 1 300 logements sur un terrain

service des domaines s'est fondé pour arrêter la valeur vénale retenue dans son avis du 28 janvier 1999 ainsi que les travaux réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur les terrains

service des domaines s'est fondé pour arrêter la valeur vénale retenue dans son avis du 28 janvier 1999 ainsi que les travaux réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur les terrains

QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...

d'un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Saint-Pabu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que le certificat d'urbanisme du 11 février 1982 déclarant son terrain

d'une superficie de 22 ares, 33 centiares cadastré section A n° 661 ; - constate, sur le fondement des stipulations contractuelles applicables, son droit de propriété sur le terrain litigieux ; Vu les

qui... présentent le caractère de terrains à bâtir..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 21 du même code : "Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions

d'annulation de la délibération du 14 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Lançon-de-Provence, a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en ce qu'elle classe en zone NCi1 un terrain

mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 mai 1981 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré inconstructible leur terrain

avant dire droit sur le montant de la réparation due à la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, dite S.I.V.V., une expertise en vue de déterminer la perte de valeur vénale ayant affecté les terrains